Hormis l’aide juridictionnelle et la commission d’office, prises en charge par l’Etat, qui permettent aux justiciables (sous certaines conditions de ressources) d’être assistés et/ou représentés en justice gratuitement (aide juridictionnelle totale) ou à moindre coût (aide juridictionnelle partielle), l’avocat perçoit des honoraires.
La fixation de l’honoraire entre l’Avocat et son client est libre.
En termes de facturation, la fixation des honoraires est établie selon deux principes essentiels pour le client : la transparence et la prévision.
Dès le début de la relation professionnelle, l’avocat détermine la rémunération de ses diligences.
Les modalités d’établissement des honoraires sont notamment fonction du client, entreprise ou particulier, et de la nature du dossier. Chaque client est unique et ses besoins le sont également.
L’évaluation de la procédure est faite sous réserve de complications imprévisibles en cours de procédure.
Le mode de règlement des prestations juridiques peut être défini eu égard:
- au temps passé sur la base d’un taux horaire,
- en application d’un forfait, outre la possibilité de prévoir un honoraire de résultat.
Il existe également la possibilité d’établir un contrat d’abonnement si l’assistance
permanente de l’avocat est sollicitée par le client.
Modes de règlement:
- Chèques bancaires,
- Espèces,
- Virements bancaires,
- Carte bancaire.
Le règlement se fait généralement par acomptes à mesure de l’évolution de l’affaire. Il peut exceptionnellement se faire au comptant.
Les honoraires ne comprennent pas les frais de procédure et les dépens qui restent à la charge du client.
Les frais d’auxiliaires de justice (huissiers, experts, etc.) sont toujours à la charge du client au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Les consultations sont payantes.
La rémunération des prestations de l’avocat est strictement encadrée par les règles déontologiques de la profession.
